Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 2008-2009

Constat unanime de la violation de l’article 8 de la Convention et ainsi du non-respect du droit à un environnement sain (arrêt Tatar).Non-violation de l’article 8 de la Convention, tant dans l’affaire Fägerskiöld que Borysiewicz, au motif que les nuisances sonores, quelles qu’elles soient, n’ont pa...

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Auteurs principaux: Nadaud, Séverine, Marguénaud, Jean-Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2010
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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