Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 2008-2009

Constat unanime de la violation de l’article 8 de la Convention et ainsi du non-respect du droit à un environnement sain (arrêt Tatar).Non-violation de l’article 8 de la Convention, tant dans l’affaire Fägerskiöld que Borysiewicz, au motif que les nuisances sonores, quelles qu’elles soient, n’ont pa...

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Autori principali: Nadaud, Séverine, Marguénaud, Jean-Pierre
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2010
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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