Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 2008-2009

Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 2008-2009

Constat unanime de la violation de l’article 8 de la Convention et ainsi du non-respect du droit à un environnement sain (arrêt Tatar).Non-violation de l’article 8 de la Convention, tant dans l’affaire Fägerskiöld que Borysiewicz, au motif que les nuisances sonores, quelles qu’elles soient, n’ont pa...

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Auteurs principaux: Nadaud, Séverine, Marguénaud, Jean-Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2010
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_101_0061RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-1-page-61?lang=fr Chronique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 2008-2009 Nadaud, SéverineMarguénaud, Jean-Pierre2010 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 35 | 1 | 2010-03-01 | p. 61-74 | 0397-0299 RJE_1011 Constat unanime de la violation de l’article 8 de la Convention et ainsi du non-respect du droit à un environnement sain (arrêt Tatar).Non-violation de l’article 8 de la Convention, tant dans l’affaire Fägerskiöld que Borysiewicz, au motif que les nuisances sonores, quelles qu’elles soient, n’ont pas atteint le seuil minimal de gravité (arrêts Fägerskiöld et Borysiewicz).Violation de l’article 2 de la CEDH, non-violation de l’article premier du Protocole 1, de l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article premier du Protocole 1. Affirmation de la nécessité pour les Etats de la prévention des risques naturels en vue d’une protection efficiente des vies humaines exposées à des risques naturels majeurs (arrêt Boudaïeva).Unanimous finding of violation of article 8 of the ECHR and of the right to a safe environment (Aff. Tatar).No violation of article 8 of the ECHR in both cases considering that noise nuisances, whatever they were, have not reached the minimal level of seriousness (Aff. Fägerskiöld and Borysiewicz).Violation of article 2 of the ECHR but no violation of first article of the Protocol 1, of article 13 of the convention combined with first article of Protocol 1. Statement that States have a duty of preventing natural hazards in order to protect human lives efficiently against major natural hazards (Aff. Boudaïeva).Cairn free access
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description Constat unanime de la violation de l’article 8 de la Convention et ainsi du non-respect du droit à un environnement sain (arrêt Tatar).Non-violation de l’article 8 de la Convention, tant dans l’affaire Fägerskiöld que Borysiewicz, au motif que les nuisances sonores, quelles qu’elles soient, n’ont pas atteint le seuil minimal de gravité (arrêts Fägerskiöld et Borysiewicz).Violation de l’article 2 de la CEDH, non-violation de l’article premier du Protocole 1, de l’article 13 de la CEDH combiné avec l’article premier du Protocole 1. Affirmation de la nécessité pour les Etats de la prévention des risques naturels en vue d’une protection efficiente des vies humaines exposées à des risques naturels majeurs (arrêt Boudaïeva).
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