Le règlement des différends dans les systèmes fédéraux

RésuméDans cet article, l’auteur choisit d’analyser quatre modes généraux de gestion des conflits dans les systèmes fédéraux : le règlement formel des différends, le règlement informel, la prévention et la consultation populaire. Les tribunaux assurent le règlement formel quand ils exercent le contr...

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Autore principale: Crommelin, Michael
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2001
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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