La phase d’information dans l’obligation de rendre des comptes. Le rôle des conseils d’administration dans les agences de l’Union européenne
La création des agences de l’Union européenne a suscité des discussions normatives et théoriques sur leur imputabilité et leur légitimité démocratique. Cette étude examine dans quelle mesure différentes caractéristiques concernant le modèle institutionnel des agences les incitent à fournir des infor...
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| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2022
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cairn-RISA_883_0675RISARevue Internationale des Sciences Administratives https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2022-3-page-675?lang=fr https://doi.org/10.3917/risa.883.0675 La phase d’information dans l’obligation de rendre des comptes. Le rôle des conseils d’administration dans les agences de l’Union européenne Font, NuriaPérez-Durán, Ixchel2022 agences de l’Union européenneconseils d’administrationimputabilitétransparencefre Revue Internationale des Sciences Administratives | 88 | 3 | 2022-09-12 | p. 675-692 | 0303-965X RISA_88313 La création des agences de l’Union européenne a suscité des discussions normatives et théoriques sur leur imputabilité et leur légitimité démocratique. Cette étude examine dans quelle mesure différentes caractéristiques concernant le modèle institutionnel des agences les incitent à fournir des informations sur leurs performances. Pour ce faire, elle mesure quatre aspects pour lesquels leurs organes directeurs sont censés fournir des informations : les décisions de gouvernance, la performance des politiques, les questions financières et les interactions avec les parties prenantes. En utilisant un nouvel ensemble de données de déclarations informatives incluses dans 199 rapports d’activité annuels de 29 agences au cours de la période 2010-2016, cette étude démontre que l’imputabilité formelle influence positivement la fourniture d’informations sur les questions de gouvernance et de politiques, et que la création d’organes scientifiques au sein des agences améliore la fourniture d’informations sur les aspects liés à la gouvernance, la performance des politiques et leurs interactions avec les parties prenantes. Enfin, cet article constate que les agences qui pratiquent une réglementation plus directe sont soumises à de plus grandes exigences de transparence concernant leurs décisions de gouvernance et leurs interactions avec les parties prenantes. Remarques à l’intention des praticiensL’étude fournit aux praticiens un outil analytique pour évaluer la fourniture d’informations sur les décisions et les actions des conseils d’administration sur les questions de gouvernance, la performance des politiques, les aspects financiers et leurs interactions avec les parties prenantes.The creation of European Union agencies has prompted normative and theoretical discussions about their accountability and democratic legitimacy. This study examines the extent to which different features concerning the institutional design of agencies incentivize information provision on their performance. To do so, it measures four aspects for which their governing bodies are expected to provide information : governance decisions, policy performance, financial issues, and interactions with stakeholders. Using a new data set of informative statements included in 199 annual activity reports of 29 agencies during the period 2010–2016, this study demonstrates that formal accountability positively affects information provision on governance and policy issues, and that the establishment of scientific bodies within agencies improves information provision on governance aspects, policy performance and their interactions with stakeholders. Finally, this article finds that agencies that perform more direct regulation are subject to greater transparency demands about their governance decisions and stakeholder interactions. Points for practitionersThe study provides practitioners with an analytical tool for assessing the provision of information about the decisions and actions of management boards on governance issues, policy performance, financial aspects and their interactions with stakeholders.Cairn free access |
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La création des agences de l’Union européenne a suscité des discussions normatives et théoriques sur leur imputabilité et leur légitimité démocratique. Cette étude examine dans quelle mesure différentes caractéristiques concernant le modèle institutionnel des agences les incitent à fournir des informations sur leurs performances. Pour ce faire, elle mesure quatre aspects pour lesquels leurs organes directeurs sont censés fournir des informations : les décisions de gouvernance, la performance des politiques, les questions financières et les interactions avec les parties prenantes. En utilisant un nouvel ensemble de données de déclarations informatives incluses dans 199 rapports d’activité annuels de 29 agences au cours de la période 2010-2016, cette étude démontre que l’imputabilité formelle influence positivement la fourniture d’informations sur les questions de gouvernance et de politiques, et que la création d’organes scientifiques au sein des agences améliore la fourniture d’informations sur les aspects liés à la gouvernance, la performance des politiques et leurs interactions avec les parties prenantes. Enfin, cet article constate que les agences qui pratiquent une réglementation plus directe sont soumises à de plus grandes exigences de transparence concernant leurs décisions de gouvernance et leurs interactions avec les parties prenantes. Remarques à l’intention des praticiensL’étude fournit aux praticiens un outil analytique pour évaluer la fourniture d’informations sur les décisions et les actions des conseils d’administration sur les questions de gouvernance, la performance des politiques, les aspects financiers et leurs interactions avec les parties prenantes. |
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