MARC21: Partenariats public-privé : l’imputabilité procédurale plutôt que celle axée sur les résultats

Partenariats public-privé : l’imputabilité procédurale plutôt que celle axée sur les résultats

L’article examine dans quelle mesure les fonctionnaires néerlandais et espagnols font des compromis entre l’imputabilité des processus et des résultats lors de la conception, de la gestion et de l’adaptation des contrats pour les partenariats public-privé. Nous nous attendons à ce que les traditions...

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Autori principali:	Parrado, Salvador, Reynaers, Anne-Marie
Natura:	Article ou chapitre numérique
Lingua:	Français
Pubblicazione:	2021
Soggetti:	conception-construction-financement-maintenance-exploitation imputabilité marchés partenariat public-privé
Accesso online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RISA_874_0827RISARevue Internationale des Sciences Administratives https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2021-4-page-827?lang=fr https://doi.org/10.3917/risa.874.0827 Partenariats public-privé : l’imputabilité procédurale plutôt que celle axée sur les résultats Parrado, SalvadorReynaers, Anne-Marie2021 conception-construction-financement-maintenance-exploitationimputabilitémarchéspartenariat public-privéfre Revue Internationale des Sciences Administratives \| 87 \| 4 \| 2021-12-02 \| p. 827-845 \| 0303-965X RISA_87475 L’article examine dans quelle mesure les fonctionnaires néerlandais et espagnols font des compromis entre l’imputabilité des processus et des résultats lors de la conception, de la gestion et de l’adaptation des contrats pour les partenariats public-privé. Nous nous attendons à ce que les traditions administratives distinctes des deux pays (respectivement légaliste et axée sur la gestion) aient une influence. En analysant les contrats, les documents stratégiques et les entretiens menés avec 89 membres de projets néerlandais et espagnols, l’article montre que les administrateurs néerlandais se concentrent sur l’imputabilité des résultats, conformément aux principes de la gouvernance relationnelle, tandis que les responsables espagnols optent pour l’imputabilité des processus, conformément au cadre de gouvernance contractuel pour les services non cliniques, et pour l’imputabilité axée sur les résultats pour les services cliniques dans les hôpitaux. Remarques à l’intention des praticiensL’imputabilité procédurale et l’imputabilité par les résultats ne sont pas nécessairement des substituts. Les pays très légalistes peuvent mettre l’accent sur l’imputabilité des processus, mais l’imputabilité par les résultats est nécessaire pour exploiter le potentiel de l’opérateur du secteur privé qui fournit des services publics.Les contrats à long terme exigent que le maître d’ouvrage fixe d’abord les résultats à atteindre, puis élabore les mécanismes d’imputabilité les plus appropriés.L’imputabilité par les résultats exige des compétences que l’on ne trouve pas facilement dans le secteur public des pays légalistes, ce qui est essentiel pour rendre compte correctement du contrat.The article examines to what extent Dutch and Spanish officials make trade-offs between process and result accountability during the design, management and adaptation of contracts for public–private partnerships. The countries’ distinct administrative traditions (legalistic versus managerial-oriented, respectively) are expected to be influential. Analysing contracts, policy documents and interviews with 89 Dutch and Spanish project members, the article shows that Dutch administrators focus on outcome accountability, following the tenets of relational governance, whereas Spanish officials opt for process accountability in line with the contractual governance framework in non-clinical services, and for result accountability for clinical services in hospitals. Points for practitionersProcedural and results-based accountability are not necessarily alternatives. High legalistic countries may emphasize process accountability but results-based accountability is needed to realize the potential from the private-sector operator delivering public services.Long-term contracts require that the procurer first sets the results to be achieved and then work out the more suitable accountability mechanisms.Results-based accountability requires competencies that are not easily found in the public sector of legalistic countries and this is key for properly giving account of the contract.Cairn free access
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Partenariats public-privé : l’imputabilité procédurale plutôt que celle axée sur les résultats

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