Vers la privatisation des services de police : efficacité, imputabilité et décisions des tribunaux

Dans la présente étude, nous examinons les principales problématiques observées dans la privatisation des services de police locale en nous intéressant aux pressions économiques et politiques en faveur de la privatisation de la police et aux questions de qualité et d’imputabilité d’une police privat...

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Main Authors: Rawlins, Pace William, Kwon, Sung-Wook
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2016
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RISA_823_0613
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spelling cairn-RISA_823_0613RISARevue Internationale des Sciences Administratives https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2016-3-page-613?lang=fr https://doi.org/10.3917/risa.823.0613 Vers la privatisation des services de police : efficacité, imputabilité et décisions des tribunaux Rawlins, Pace WilliamKwon, Sung-Wook2016 action de l’Étatdécisions de justicedroits civilsefficacitéfonction publiqueimbroglioimputabilitéprivatisation de la policefre Revue Internationale des Sciences Administratives | 82 | 3 | 2016-09-19 | p. 613-631 | 0303-965X RISA_82335 Dans la présente étude, nous examinons les principales problématiques observées dans la privatisation des services de police locale en nous intéressant aux pressions économiques et politiques en faveur de la privatisation de la police et aux questions de qualité et d’imputabilité d’une police privatisée. Plus précisément, les auteurs tentent de déterminer si la rentabilité attendue de la privatisation de la police l’emporte sur l’un des effets indirects majeurs, à savoir la confusion grandissante concernant la surveillance policière et les incertitudes considérables dans le domaine de l’imputabilité. Ils analysent les décisions de justice rendues aux États-Unis qui portent sur la question de savoir si les protections constitutionnelles s’étendent à la conduite de la police privée. Les décisions de justice pertinentes indiquent que la confusion risque de s’aggraver encore et que les décideurs locaux devraient sans doute être plus vigilants s’ils décident de privatiser les services de police.Remarques à l’intention des praticiensSi la privatisation de la police intervient à tous les niveaux de gouvernement, la présente étude s’intéresse plus particulièrement au niveau municipal, celui-ci présentant bien plus d’agences de police locale que tout autre niveau de gouvernement. Nous commencerons par faire le point sur les motivations à l’origine de la privatisation de la police et nous pencherons ensuite sur les effets indirects possibles, en particulier les questions d’imputabilité. Ces informations seront utiles aux décideurs locaux dans la mesure où l’imputabilité et la rentabilité sont des questions importantes lorsque l’on envisage une privatisation de la police. Les représentants locaux pourront ainsi mieux faire face aux pressions en faveur de la privatisation des services de police locale et aux éventuelles questions juridiques soulevées par l’effort de privatisation.Walking the line on police privatization : efficiency, accountability, and court decisionsThis research reviews key issues in the privatization of local police services by discussing economic and political pressures for police privatization and concerns regarding the quality and accountability of privatized police. In particular, the authors explore whether the cost-efficiency sought from police privatization outweighs a critical side effect of a growing confusion regarding police oversight and significant uncertainties in accountability. They analyze court decisions in the US dealing with the question of whether constitutional protections extend to private police conduct. Relevant court decisions suggest that the confusion may grow even worse and local policy makers may need to pay more attention if they decide to privatize police services.Points for practitionersWhile police privatization occurs at all levels of government, this research focuses narrowly on the municipal level because there are significantly more local police agencies than at any other level of government. This study first clarifies the motives behind police privatization and then brings to light the side effects that may occur, especially accountability issues. This will act as a guide for local policy makers because accountability and cost-efficiency are major concerns when considering police privatization. Local officials can more comprehensively consider the demand for privatization of local police services and potential legal issues caused by the privatization effort.Cairn free access
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