Garder le gardien : Les « plaintes au titre de l’article 258 TFUE » présentées au Médiateur européen
L’administration européenne et les juges de l’Union ont toujours considéré la procédure d’infraction visée à l’article 258 TFUE comme un jeu de marchandage bipolaire entre la Commission européenne et l’État membre en défaut, dans lequel les individus n’ont aucun rôle à jouer. Les efforts menés par l...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2015
|
| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |