Garder le gardien : Les « plaintes au titre de l’article 258 TFUE » présentées au Médiateur européen
L’administration européenne et les juges de l’Union ont toujours considéré la procédure d’infraction visée à l’article 258 TFUE comme un jeu de marchandage bipolaire entre la Commission européenne et l’État membre en défaut, dans lequel les individus n’ont aucun rôle à jouer. Les efforts menés par l...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2015
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | L’administration européenne et les juges de l’Union ont toujours considéré la procédure d’infraction visée à l’article 258 TFUE comme un jeu de marchandage bipolaire entre la Commission européenne et l’État membre en défaut, dans lequel les individus n’ont aucun rôle à jouer. Les efforts menés par le Médiateur européen en vue de trianguler le processus d’infraction ont donné lieu à l’introduction d’un certain nombre d’obligations non contraignantes et non justiciables pour la Commission, qui sont aujourd’hui définies dans la communication de 2012 sur ses relations avec le plaignant. Dans le présent article, nous examinons la contribution du Médiateur dans le domaine des plaintes pour infraction en étudiant de manière empirique l’application des principales dispositions de la communication de la Commission dans son processus décisionnel. Nous verrons que les plaignants au titre de l’article 258 TFUE ont considérablement profité de la créativité du Médiateur au-delà des contraintes strictes de la légalité.Remarques à l’intention des praticiensL’analyse met en lumière un certain nombre d’obligations majeures non contraignantes et non justiciables que l’administration de l’Union européenne est censée respecter dans ses rapports quotidiens avec les citoyens européens. Notre analyse portera également sur l’impact transformateur que peuvent avoir les voies extrajudiciaires de réalisation de la justice administrative pour la culture et la pratique de la gestion supranationale. La réaction de la Commission européenne à la pression exercée par le Médiateur européen dans le cadre de son enquête et la limitation qui en a résulté du pouvoir discrétionnaire de la première constituent des enseignements utiles, qui transcendent le contexte de l’Union européenne et pourraient donner le ton des évolutions pertinentes dans la sphère intérieure des États membres de l’Union européenne. |
|---|