Garder le gardien : Les « plaintes au titre de l’article 258 TFUE » présentées au Médiateur européen
L’administration européenne et les juges de l’Union ont toujours considéré la procédure d’infraction visée à l’article 258 TFUE comme un jeu de marchandage bipolaire entre la Commission européenne et l’État membre en défaut, dans lequel les individus n’ont aucun rôle à jouer. Les efforts menés par l...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2015
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |