Garder le gardien : Les « plaintes au titre de l’article 258 TFUE » présentées au Médiateur européen

L’administration européenne et les juges de l’Union ont toujours considéré la procédure d’infraction visée à l’article 258 TFUE comme un jeu de marchandage bipolaire entre la Commission européenne et l’État membre en défaut, dans lequel les individus n’ont aucun rôle à jouer. Les efforts menés par l...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Tsadiras, Alexandros
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2015
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2015-3-page-659?lang=fr
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