Garder le gardien : Les « plaintes au titre de l’article 258 TFUE » présentées au Médiateur européen

L’administration européenne et les juges de l’Union ont toujours considéré la procédure d’infraction visée à l’article 258 TFUE comme un jeu de marchandage bipolaire entre la Commission européenne et l’État membre en défaut, dans lequel les individus n’ont aucun rôle à jouer. Les efforts menés par l...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Tsadiras, Alexandros
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2015
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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