L'évaluation empirique de l'imputabilité des agences : Une approche fondée sur le régime et son application à la Bundesnetzagentur allemande
La régulation est bien souvent déléguée à des agences indépendantes, ce qui soulève la question de savoir comment l’imputabilité démocratique de ces agences est assurée. Les approches empiriques en ce qui concerne l’imputabilité des agences sont cependant peu nombreuses. C’est une approche de ce typ...
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2014
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cairn-RISA_802_0375RISARevue Internationale des Sciences Administratives https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2014-2-page-375?lang=fr https://doi.org/10.3917/risa.802.0375 L'évaluation empirique de l'imputabilité des agences : Une approche fondée sur le régime et son application à la Bundesnetzagentur allemande Biela, JanPapadopoulos, Yannis2014 coûtscrédibilitéefficacitéimputabilitéressourcesfre Revue Internationale des Sciences Administratives | 80 | 2 | 2014-06-06 | p. 375-395 | 0303-965X RISA_80233 La régulation est bien souvent déléguée à des agences indépendantes, ce qui soulève la question de savoir comment l’imputabilité démocratique de ces agences est assurée. Les approches empiriques en ce qui concerne l’imputabilité des agences sont cependant peu nombreuses. C’est une approche de ce type que nous proposons ici, qui s’appuie sur trois propositions. Premièrement, nous examinons l’imputabilité des agences tant de jure (l’imputabilité est assurée par le droit formel des « instances » d’imputabilité de recevoir des informations et d’imposer des conséquences) que de facto (la capacité des instances à faire valoir ces droits varie selon les ressources et les coûts de décision qui influencent la crédibilité de leur capacité à imposer des sanctions). Deuxièmement, l’imputabilité doit être évaluée séparément aux niveaux politique, opérationnel et managérial. Et troisièmement, à chaque niveau, l’imputabilité est mise en œuvre par un système composé de plusieurs instances (partiellement) interdépendantes qui, ensemble, forment un régime d’imputabilité. Le cadre proposé est appliqué au cas du régime d’imputabilité de la Bundesnetzagentur allemande, qui atteste de son adéquation à des fins empiriques.Remarques à l’intention des praticiensLes agences de réglementation sont souvent considérées comme indépendantes, tout en étant tenues de rendre des comptes. Dans le présent article, nous proposons un cadre réaliste pour l’étude des « régimes » d’imputabilité dans lesquels elles s’intègrent. Ce cadre souligne la nécessité d’identifier les différents acteurs (les « instances » d’imputabilité) devant lesquels les agences sont formellement responsables (commissions parlementaires, organes d’audit, tribunaux, etc.) et d’examiner les relations possibles entre eux. Nous soutenons que l’imputabilité formelle « sur papier », telle qu’elle est définie dans les documents officiels, ne représente pas pleinement l’imputabilité de facto, qui dépend des ressources dont disposent les « instances » (essentiellement, leurs capacités de traitement de l’information et décisionnelles) et de la crédibilité de leur capacité à imposer des sanctions. Dans cet article, nous appliquons ce cadre à la Bundesnetzagentur allemande.The empirical assessment of agency accountability: a regime approach and an application to the German BundesnetzagenturRegulation has in many cases been delegated to independent agencies, which has led to the question of how democratic accountability of these agencies is ensured. There are few empirical approaches to agency accountability. We offer such an approach, resting upon three propositions. First, we scrutinize agency accountability both de jure (accountability is ensured by formal rights of accountability ‘fora’ to receive information and impose consequences) and de facto (the capability of fora to use these rights depends on resources and decision costs that affect the credibility of their sanctioning capacity). Second, accountability must be evaluated separately at political, operational and managerial levels. And third, at each level accountability is enacted by a system of several (partially) interdependent fora, forming together an accountability regime. The proposed framework is applied to the case of the German Bundesnetzagentur’s accountability regime, which shows its suitability for empirical purposes.Cairn free access |
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La régulation est bien souvent déléguée à des agences indépendantes, ce qui soulève la question de savoir comment l’imputabilité démocratique de ces agences est assurée. Les approches empiriques en ce qui concerne l’imputabilité des agences sont cependant peu nombreuses. C’est une approche de ce type que nous proposons ici, qui s’appuie sur trois propositions. Premièrement, nous examinons l’imputabilité des agences tant de jure (l’imputabilité est assurée par le droit formel des « instances » d’imputabilité de recevoir des informations et d’imposer des conséquences) que de facto (la capacité des instances à faire valoir ces droits varie selon les ressources et les coûts de décision qui influencent la crédibilité de leur capacité à imposer des sanctions). Deuxièmement, l’imputabilité doit être évaluée séparément aux niveaux politique, opérationnel et managérial. Et troisièmement, à chaque niveau, l’imputabilité est mise en œuvre par un système composé de plusieurs instances (partiellement) interdépendantes qui, ensemble, forment un régime d’imputabilité. Le cadre proposé est appliqué au cas du régime d’imputabilité de la Bundesnetzagentur allemande, qui atteste de son adéquation à des fins empiriques.Remarques à l’intention des praticiensLes agences de réglementation sont souvent considérées comme indépendantes, tout en étant tenues de rendre des comptes. Dans le présent article, nous proposons un cadre réaliste pour l’étude des « régimes » d’imputabilité dans lesquels elles s’intègrent. Ce cadre souligne la nécessité d’identifier les différents acteurs (les « instances » d’imputabilité) devant lesquels les agences sont formellement responsables (commissions parlementaires, organes d’audit, tribunaux, etc.) et d’examiner les relations possibles entre eux. Nous soutenons que l’imputabilité formelle « sur papier », telle qu’elle est définie dans les documents officiels, ne représente pas pleinement l’imputabilité de facto, qui dépend des ressources dont disposent les « instances » (essentiellement, leurs capacités de traitement de l’information et décisionnelles) et de la crédibilité de leur capacité à imposer des sanctions. Dans cet article, nous appliquons ce cadre à la Bundesnetzagentur allemande. |
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