L'évaluation empirique de l'imputabilité des agences : Une approche fondée sur le régime et son application à la Bundesnetzagentur allemande
La régulation est bien souvent déléguée à des agences indépendantes, ce qui soulève la question de savoir comment l’imputabilité démocratique de ces agences est assurée. Les approches empiriques en ce qui concerne l’imputabilité des agences sont cependant peu nombreuses. C’est une approche de ce typ...
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| المؤلفون الرئيسيون: | , |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2014
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La régulation est bien souvent déléguée à des agences indépendantes, ce qui soulève la question de savoir comment l’imputabilité démocratique de ces agences est assurée. Les approches empiriques en ce qui concerne l’imputabilité des agences sont cependant peu nombreuses. C’est une approche de ce type que nous proposons ici, qui s’appuie sur trois propositions. Premièrement, nous examinons l’imputabilité des agences tant de jure (l’imputabilité est assurée par le droit formel des « instances » d’imputabilité de recevoir des informations et d’imposer des conséquences) que de facto (la capacité des instances à faire valoir ces droits varie selon les ressources et les coûts de décision qui influencent la crédibilité de leur capacité à imposer des sanctions). Deuxièmement, l’imputabilité doit être évaluée séparément aux niveaux politique, opérationnel et managérial. Et troisièmement, à chaque niveau, l’imputabilité est mise en œuvre par un système composé de plusieurs instances (partiellement) interdépendantes qui, ensemble, forment un régime d’imputabilité. Le cadre proposé est appliqué au cas du régime d’imputabilité de la Bundesnetzagentur allemande, qui atteste de son adéquation à des fins empiriques.Remarques à l’intention des praticiensLes agences de réglementation sont souvent considérées comme indépendantes, tout en étant tenues de rendre des comptes. Dans le présent article, nous proposons un cadre réaliste pour l’étude des « régimes » d’imputabilité dans lesquels elles s’intègrent. Ce cadre souligne la nécessité d’identifier les différents acteurs (les « instances » d’imputabilité) devant lesquels les agences sont formellement responsables (commissions parlementaires, organes d’audit, tribunaux, etc.) et d’examiner les relations possibles entre eux. Nous soutenons que l’imputabilité formelle « sur papier », telle qu’elle est définie dans les documents officiels, ne représente pas pleinement l’imputabilité de facto, qui dépend des ressources dont disposent les « instances » (essentiellement, leurs capacités de traitement de l’information et décisionnelles) et de la crédibilité de leur capacité à imposer des sanctions. Dans cet article, nous appliquons ce cadre à la Bundesnetzagentur allemande. |
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