Entre agents de l'État et professionnels libéraux : Analyse empirique de la réforme des notaires portugais
Depuis les années 80, on fait de plus en plus appel aux mécanismes de marché en tant que solution alternative à la prestation de service public. La présente étude s’intéresse à une fonction singulière de la fonction publique – les notaires – et tente d’analyser les facteurs qui ont conduit à la form...
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| Main Authors: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2013
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| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Depuis les années 80, on fait de plus en plus appel aux mécanismes de marché en tant que solution alternative à la prestation de service public. La présente étude s’intéresse à une fonction singulière de la fonction publique – les notaires – et tente d’analyser les facteurs qui ont conduit à la formation de structures de marché différentes suite au choix opéré par certains notaires, qui ont préféré suivre la voie de la privatisation au lieu de conserver leur statut de fonctionnaire. Le gouvernement portugais a autorisé les notaires à opter pour le privé et prévu un numerus clausus de notaires par circonscription. Depuis la fin de la réforme, différentes structures de marché sont présentes dans les 278 arrondissements notariaux. Notre principale hypothèse est que des marchés comportant plusieurs agents se sont formés dans les arrondissements où les actes notariés et juridiques sont plus nombreux et plus rentables et assurent la survie financière et le profit. En revanche, des monopoles se sont formés sous l’effet de l’absence perçue d’opportunités commerciales et de demande. Pendant la période 2010-2011, nous avons recueilli des données émanant de statistiques officielles du système notarial, que nous avons complétées par des données sur les caractéristiques économiques et démographiques de chaque arrondissement. Nous avons effectué une régression logistique multinomiale pour vérifier l’hypothèse principale concernant la structure du marché dans les 278 arrondissements notariaux du Portugal continental. Remarques à l’intention des praticiensLa tendance à la dérégulation de la profession notariale risque de continuer à progresser dans les pays de l’Union européenne. Des enseignements peuvent être tirés de l’expérience portugaise, où l’abandon du statut de fonctionnaire n’est pas encore obligatoire pour tous les notaires, mais où la privatisation semble être l’option inévitable compte tenu des contraintes financières et des pressions budgétaires. |
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