La complémentarité entre la vérification et le contrôle judiciaire: le scandale « Homes for Votes » au Royaume-Uni
RésuméLes mécanismes de responsabilité à l’égard du public peuvent revêtir de multiples formes et ceux qui demandent des comptes aux autres sont eux-mêmes tenus de rendre des comptes. Une récente affaire d’irrégularité électorale au sein d’une autorité locale britannique illustre certains éléments i...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2005
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | RésuméLes mécanismes de responsabilité à l’égard du public peuvent revêtir de multiples formes et ceux qui demandent des comptes aux autres sont eux-mêmes tenus de rendre des comptes. Une récente affaire d’irrégularité électorale au sein d’une autorité locale britannique illustre certains éléments importants en ce qui concerne les mécanismes de reddition des comptes et de réparation, en particulier la complémentarité potentielle entre le rôle inquisitoire du commissaire aux comptes et le caractère accusatoire du processus judiciaire. Elle montre également comment les tribunaux peuvent servir à tenir les commissaires aux comptes (qui sont eux-mêmes d’importants instruments d’imputabilité) responsables de leurs actions. Contrairement aux commissaires aux comptes, les tribunaux ont une marge de manœuvre limitée lorsqu’il s’agit de mener des enquêtes approfondies sur les questions qui apparaissent dans les litiges. Il est dès lors tentant d’envisager la possibilité de prévoir un service d’enquête pour les affaires particulièrement complexes. Cependant, comme le montre l’affaire examinée dans ce document, un tel service exigerait des coûts supplémentaires considérables et engendrerait des retards dans la résolution finale des litiges, et cela à une époque où les tribunaux sont de plus en plus encouragés à rationaliser leurs procédures et à améliorer leur rentabilité et leur efficacité. |
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