Le droit et l'administration publique: rivalité et symbiose
RésuméCette communication examine, à la lumière des tensions historiques, certaines réponses données par le droit administratif classique aux nouvelles techniques d’administration publique. Nous rejetons le reproche habituel selon lequel le droit n’est pas sensible aux besoins des administrateurs pu...
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2005
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RISA_712_0293RISARevue Internationale des Sciences Administratives https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2005-2-page-293?lang=fr https://doi.org/10.3917/risa.712.0293 Le droit et l'administration publique: rivalité et symbiose Harlow, Carol2005 fre Revue Internationale des Sciences Administratives | 71 | 2 | 2005-06-01 | p. 293-310 | 0303-965X RISA_71258 RésuméCette communication examine, à la lumière des tensions historiques, certaines réponses données par le droit administratif classique aux nouvelles techniques d’administration publique. Nous rejetons le reproche habituel selon lequel le droit n’est pas sensible aux besoins des administrateurs publics, mais constatons l’existence d’une croyance répandue selon laquelle le contrôle et l’imputabilité sont les objectifs premiers du droit administratif. La réaction des administrateurs, dépassés par les modalités d’application, consiste à se replier sur des directives non-impératives. Nous verrons que ces directives non-impératives sont de plus en plus utilisées dans l’Union européenne, de même que certaines techniques de gouvernance plus abstraites. Nous constaterons aussi une convergence possible des valeurs juridiques et administratives, tandis que les tribunaux édictent et font appliquer des normes de « bonne gouvernance » et des « principes de bonne administration » acceptables pour les deux parties. Tandis que les normes de « bonne gouvernance » sont diffusées par les institutions internationales et transnationales, cet article prévoit une forme similaire de tension et de fuite, à mesure que les systèmes de droit administratif axés sur la procédure et appliqués par les organismes juridictionnels transnationaux se développent pour occuper l’espace administratif global.Law and public administration: convergence and symbiosisIn the light of historical tensions, this article considers some classical administrative law responses to changing techniques of public administration. Rejecting the customary reproach that law is unresponsive to the needs of public administrators, the article nonetheless identifies a widespread conviction that control and accountability are the primary objectives of administrative law. The response of administrators overwhelmed by procedural requirements is to fall back on ‘soft law’techniques. The article notes the growing use of ‘soft law’and recourse to ‘soft’techniques of governance in the European Union, together with a possible convergence of legal and administrative values, as standards of ‘good governance’and ‘principles of good administration’acceptable to both sides are promulgated and enforced by courts. As ‘good governance’standards are disseminated by international and transnational institutions, the article predicts a similar pattern of tension and evasion, as procedurally oriented administrative law systems enforced by transnational adjudicative organs develop to occupy the global administrative space.Cairn free access |
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RésuméCette communication examine, à la lumière des tensions historiques, certaines réponses données par le droit administratif classique aux nouvelles techniques d’administration publique. Nous rejetons le reproche habituel selon lequel le droit n’est pas sensible aux besoins des administrateurs publics, mais constatons l’existence d’une croyance répandue selon laquelle le contrôle et l’imputabilité sont les objectifs premiers du droit administratif. La réaction des administrateurs, dépassés par les modalités d’application, consiste à se replier sur des directives non-impératives. Nous verrons que ces directives non-impératives sont de plus en plus utilisées dans l’Union européenne, de même que certaines techniques de gouvernance plus abstraites. Nous constaterons aussi une convergence possible des valeurs juridiques et administratives, tandis que les tribunaux édictent et font appliquer des normes de « bonne gouvernance » et des « principes de bonne administration » acceptables pour les deux parties. Tandis que les normes de « bonne gouvernance » sont diffusées par les institutions internationales et transnationales, cet article prévoit une forme similaire de tension et de fuite, à mesure que les systèmes de droit administratif axés sur la procédure et appliqués par les organismes juridictionnels transnationaux se développent pour occuper l’espace administratif global. |
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