Société : situation en suisse de la répartition des pouvoirs entre usufruitiers et nus-propriétaires de titres de société – nature et distribution

Le droit civil belge connaît depuis peu un régime complet et structuré du droit d’usufruit, qui permet à l’usufruitier de faire usage d’un abusus fonctionnel du bien sur lequel s’exerce son droit. Cette nouveauté tout à fait inédite en droit belge, appliquée aux polices d’assurance-vie, permet de...

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প্রধান লেখক: Mennet, Florence
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2025
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