Le démembrement comme support de transmission successorale
Le juge et le droit de l’État de situation de l’immeuble détenaient autrefois, à l’égard de l’immeuble et des droits qu’il appelle, une vocation exclusive. Celle-ci a vécu. Tant en matière de succession que de convention, le droit international privé européen commande aujourd’hui une place pour d’a...
में बचाया:
| मुख्य लेखक: | |
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| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2024
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| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | Le juge et le droit de l’État de situation de l’immeuble détenaient autrefois, à l’égard de l’immeuble et des droits qu’il appelle, une vocation exclusive. Celle-ci a vécu. Tant en matière de succession que de convention, le droit international privé européen commande aujourd’hui une place pour d’autres juges et d’autres lois. Le statut successoral et le statut conventionnel supplantent le statut réel et pénètrent dans son cœur, pourvu qu’il ne soit pas porté atteinte à son noyau dur, seul domaine où subsiste l’exclusivité de l’État territorial. C’est à la recherche de cette pénétration – et de ses limites – que la présente contribution se met. Elle se termine par quelques suggestions à destination de la pratique. |
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