Défendre ses droits et ses titres de propriété industrielle
Les droits de propriété industrielle (les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles principalement) constituent, pour le particulier ou l’entreprise qui les détient, un actif précieux qu’il convient de protéger et de défendre. Garants du développement futur d’une entreprise, ces dro...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2020
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RINDU1_204_0021RINDU1Annales des Mines - Réalités industrielles https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2020-4-page-21?lang=fr https://doi.org/10.3917/rindu1.204.0021 Défendre ses droits et ses titres de propriété industrielle Darbois, SophieMulatier, Laurent2020 fre Annales des Mines - Réalités industrielles | ovembre 2020 | 4 | 2020-10-22 | p. 21-25 | 1148-7941 RINDU1_20428 Les droits de propriété industrielle (les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles principalement) constituent, pour le particulier ou l’entreprise qui les détient, un actif précieux qu’il convient de protéger et de défendre. Garants du développement futur d’une entreprise, ces droits peuvent être l’objet de diverses atteintes qui devront être combattues, soit en saisissant classiquement les tribunaux compétents, soit, et c’est plus nouveau, en formant des actions devant l’autorité administrative. En effet, si pendant longtemps la saisine des tribunaux judiciaires a constitué la seule solution pour défendre efficacement ses droits de propriété industrielle, le législateur a, peu à peu, mis en place des solutions alternatives ou complémentaires d’actions devant l’autorité administrative (l’Institut national de la propriété industrielle), certaines l’étant tout récemment (en 2020) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi PACTE. Seront ici abordées les principales procédures de nature administrative qu’il est possible de former devant l’INPI aux fins de préserver ses droits en matière de propriété industrielle, puis les actions judiciaires introduites aux mêmes fins.For the private person or firm who holds them, industrial property rights (mainly patents, trademarks, designs and models) are a valuable asset to be protected and defended. These rights ‒ the very conditions for a firm’s development ‒ may be infringed upon in many ways. They have to be defended by filing either a lawsuit in the competent court of law or a claim (a new procedure) with the competent administrative authority (the INPI). For a long time, going to court was the only way to defend industrial property rights, but lawmakers have gradually introduced solutions, some of them in the recent PACTE Act, that are alternative or complementary to lawsuits. The major administrative procedures that may be engaged before the INPI in order to preserve industrial property rights are discussed and, thereafter, the legal actions for doing so.Cairn free access |
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Les droits de propriété industrielle (les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles principalement) constituent, pour le particulier ou l’entreprise qui les détient, un actif précieux qu’il convient de protéger et de défendre. Garants du développement futur d’une entreprise, ces droits peuvent être l’objet de diverses atteintes qui devront être combattues, soit en saisissant classiquement les tribunaux compétents, soit, et c’est plus nouveau, en formant des actions devant l’autorité administrative.
En effet, si pendant longtemps la saisine des tribunaux judiciaires a constitué la seule solution pour défendre efficacement ses droits de propriété industrielle, le législateur a, peu à peu, mis en place des solutions alternatives ou complémentaires d’actions devant l’autorité administrative (l’Institut national de la propriété industrielle), certaines l’étant tout récemment (en 2020) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi PACTE.
Seront ici abordées les principales procédures de nature administrative qu’il est possible de former devant l’INPI aux fins de préserver ses droits en matière de propriété industrielle, puis les actions judiciaires introduites aux mêmes fins. |
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