Défendre ses droits et ses titres de propriété industrielle
Les droits de propriété industrielle (les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles principalement) constituent, pour le particulier ou l’entreprise qui les détient, un actif précieux qu’il convient de protéger et de défendre. Garants du développement futur d’une entreprise, ces dro...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2020
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Les droits de propriété industrielle (les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles principalement) constituent, pour le particulier ou l’entreprise qui les détient, un actif précieux qu’il convient de protéger et de défendre. Garants du développement futur d’une entreprise, ces droits peuvent être l’objet de diverses atteintes qui devront être combattues, soit en saisissant classiquement les tribunaux compétents, soit, et c’est plus nouveau, en formant des actions devant l’autorité administrative.
En effet, si pendant longtemps la saisine des tribunaux judiciaires a constitué la seule solution pour défendre efficacement ses droits de propriété industrielle, le législateur a, peu à peu, mis en place des solutions alternatives ou complémentaires d’actions devant l’autorité administrative (l’Institut national de la propriété industrielle), certaines l’étant tout récemment (en 2020) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi PACTE.
Seront ici abordées les principales procédures de nature administrative qu’il est possible de former devant l’INPI aux fins de préserver ses droits en matière de propriété industrielle, puis les actions judiciaires introduites aux mêmes fins. |
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