La loi PACTE et le renforcement de la PI en France

Les éléments de comparaison internationaux en matière de protection des innovations montrent qu’il était nécessaire de renforcer le système français des brevets. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi PACTE dédiées à la propriété industrielle. L’une d’ent...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Cadre, Philippe, Delozier, Benjamin
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2020
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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