La loi PACTE et le renforcement de la PI en France
Les éléments de comparaison internationaux en matière de protection des innovations montrent qu’il était nécessaire de renforcer le système français des brevets. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi PACTE dédiées à la propriété industrielle. L’une d’ent...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2020
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Les éléments de comparaison internationaux en matière de protection des innovations montrent qu’il était nécessaire de renforcer le système français des brevets. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi PACTE dédiées à la propriété industrielle. L’une d’entre elles a permis d’introduire la possibilité, pour l’Office français, de rejeter les demandes de brevet pour défaut d’activité inventive, renforçant ainsi la solidité et l’attractivité du titre. En matière de marques, la loi intègre des mesures de transposition par voie d’ordonnance d’une directive européenne adoptée le 15 décembre 2015 pour moderniser et harmoniser le droit des marques. Il sera ainsi désormais possible d’enregistrer de nouveaux types de marques. L’article explore les nombreux avantages découlant de l’ensemble de ces dispositions, que les entreprises sauront exploiter. |
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