La loi PACTE et le renforcement de la PI en France

Les éléments de comparaison internationaux en matière de protection des innovations montrent qu’il était nécessaire de renforcer le système français des brevets. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi PACTE dédiées à la propriété industrielle. L’une d’ent...

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Auteurs principaux: Cadre, Philippe, Delozier, Benjamin
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2020
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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