La loi PACTE et le renforcement de la PI en France

La loi PACTE et le renforcement de la PI en France

Les éléments de comparaison internationaux en matière de protection des innovations montrent qu’il était nécessaire de renforcer le système français des brevets. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi PACTE dédiées à la propriété industrielle. L’une d’ent...

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Auteurs principaux: Cadre, Philippe, Delozier, Benjamin
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2020
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RINDU1_204_0016RINDU1Annales des Mines - Réalités industrielles https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2020-4-page-16?lang=fr https://doi.org/10.3917/rindu1.204.0016 La loi PACTE et le renforcement de la PI en France Cadre, PhilippeDelozier, Benjamin2020 fre Annales des Mines - Réalités industrielles | ovembre 2020 | 4 | 2020-10-22 | p. 16-20 | 1148-7941 RINDU1_20427 Les éléments de comparaison internationaux en matière de protection des innovations montrent qu’il était nécessaire de renforcer le système français des brevets. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi PACTE dédiées à la propriété industrielle. L’une d’entre elles a permis d’introduire la possibilité, pour l’Office français, de rejeter les demandes de brevet pour défaut d’activité inventive, renforçant ainsi la solidité et l’attractivité du titre. En matière de marques, la loi intègre des mesures de transposition par voie d’ordonnance d’une directive européenne adoptée le 15 décembre 2015 pour moderniser et harmoniser le droit des marques. Il sera ainsi désormais possible d’enregistrer de nouveaux types de marques. L’article explore les nombreux avantages découlant de l’ensemble de ces dispositions, que les entreprises sauront exploiter.International comparisons of how innovations are protected have pointed to the need for a stronger French patent system. This reinforcement has now been done by enforcing the various provisions on industrial property rights contained in the PACTE Act. One of them has introduced the possibility for the French patent office to reject a patent request on the grounds that it is lacking in inventiveness ; this provision makes patents in general more solid and attractive. The PACTE act also provides for transposing through executive orders an EU directive adopted on 15 December 2015 for modernizing and harmonizing legal texts on trademarks, thus making it possible to register new types of trademarks. The many advantages for firms arising out of these provisions are explored…Cairn free access
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description Les éléments de comparaison internationaux en matière de protection des innovations montrent qu’il était nécessaire de renforcer le système français des brevets. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi PACTE dédiées à la propriété industrielle. L’une d’entre elles a permis d’introduire la possibilité, pour l’Office français, de rejeter les demandes de brevet pour défaut d’activité inventive, renforçant ainsi la solidité et l’attractivité du titre. En matière de marques, la loi intègre des mesures de transposition par voie d’ordonnance d’une directive européenne adoptée le 15 décembre 2015 pour moderniser et harmoniser le droit des marques. Il sera ainsi désormais possible d’enregistrer de nouveaux types de marques. L’article explore les nombreux avantages découlant de l’ensemble de ces dispositions, que les entreprises sauront exploiter.
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