Qu’est-ce qu’un titre de propriété industrielle ?
Véritables moteurs du développement économique, l’innovation et la création industrielles, immatérielles de nature, bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection par le droit se matérialisant par la délivrance d’un titre de propriété en contrepartie de leur dépôt auprès de l’Institut national...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2020
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |