Qu’est-ce qu’un titre de propriété industrielle ?
Véritables moteurs du développement économique, l’innovation et la création industrielles, immatérielles de nature, bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection par le droit se matérialisant par la délivrance d’un titre de propriété en contrepartie de leur dépôt auprès de l’Institut national...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2020
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Véritables moteurs du développement économique, l’innovation et la création industrielles, immatérielles de nature, bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection par le droit se matérialisant par la délivrance d’un titre de propriété en contrepartie de leur dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de leur mise à la connaissance du public. Le titulaire d’un brevet d’invention, d’une marque ou d’un dessin ou modèle, dispose ainsi d’importantes prérogatives sur son innovation ou sa création, dont un droit exclusif d’usage. Ce droit de propriété est limité à l’espace national et dans le temps, son maintien en vigueur étant conditionné au versement de redevances et à son exploitation. À l’expiration du titre de propriété industrielle, la création ou l’innovation concernée tombe dans le domaine public. |
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