Qu’est-ce qu’un titre de propriété industrielle ?

Véritables moteurs du développement économique, l’innovation et la création industrielles, immatérielles de nature, bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection par le droit se matérialisant par la délivrance d’un titre de propriété en contrepartie de leur dépôt auprès de l’Institut national...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Galtier, Florence, Bessac, Maxime
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2020
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Títulos similares