Qu’est-ce qu’un titre de propriété industrielle ?

Qu’est-ce qu’un titre de propriété industrielle ?

Véritables moteurs du développement économique, l’innovation et la création industrielles, immatérielles de nature, bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection par le droit se matérialisant par la délivrance d’un titre de propriété en contrepartie de leur dépôt auprès de l’Institut national...

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Auteurs principaux: Galtier, Florence, Bessac, Maxime
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2020
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RINDU1_204_0012RINDU1Annales des Mines - Réalités industrielles https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2020-4-page-12?lang=fr https://doi.org/10.3917/rindu1.204.0012 Qu’est-ce qu’un titre de propriété industrielle ? Galtier, FlorenceBessac, Maxime2020 fre Annales des Mines - Réalités industrielles | ovembre 2020 | 4 | 2020-10-22 | p. 12-15 | 1148-7941 RINDU1_20426 Véritables moteurs du développement économique, l’innovation et la création industrielles, immatérielles de nature, bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection par le droit se matérialisant par la délivrance d’un titre de propriété en contrepartie de leur dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de leur mise à la connaissance du public. Le titulaire d’un brevet d’invention, d’une marque ou d’un dessin ou modèle, dispose ainsi d’importantes prérogatives sur son innovation ou sa création, dont un droit exclusif d’usage. Ce droit de propriété est limité à l’espace national et dans le temps, son maintien en vigueur étant conditionné au versement de redevances et à son exploitation. À l’expiration du titre de propriété industrielle, la création ou l’innovation concernée tombe dans le domaine public.As the driving force in economic development, innovation and creation in industry are immaterial by nature. They are legally recognized and protected in France through the deliverance of a property right as a counterpart to their legal deposit at the National Institute of Industrial Property (INPI) and their notification to the public. The holders of patents, trademarks or other industrial property rights thus enjoy major prerogatives related to their inventions or creations, including exclusive use rights. These rights are limited to the national territory and in time, their effectiveness conditioned by their being used and the payment of royalties. When they expire, the protected creation or invention falls into the public domain.Cairn free access
language Français
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description Véritables moteurs du développement économique, l’innovation et la création industrielles, immatérielles de nature, bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection par le droit se matérialisant par la délivrance d’un titre de propriété en contrepartie de leur dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et de leur mise à la connaissance du public. Le titulaire d’un brevet d’invention, d’une marque ou d’un dessin ou modèle, dispose ainsi d’importantes prérogatives sur son innovation ou sa création, dont un droit exclusif d’usage. Ce droit de propriété est limité à l’espace national et dans le temps, son maintien en vigueur étant conditionné au versement de redevances et à son exploitation. À l’expiration du titre de propriété industrielle, la création ou l’innovation concernée tombe dans le domaine public.
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