Enjeux et défis de la libre prestation de services pour l’assurance française et européenne
Principal volet du passeport européen, la libre prestation de services est un outil-clé d’approfondissement du marché intérieur en matière financière. Elle permet à une entreprise agréée dans un État membre d’offrir ses services dans tous les pays de l’Union européenne. Dans le secteur de l’assuranc...
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2020
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cairn-RINDU1_201_0095RINDU1Annales des Mines - Réalités industrielles https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2020-1-page-95?lang=fr https://doi.org/10.3917/rindu1.201.0095 Enjeux et défis de la libre prestation de services pour l’assurance française et européenne Poiget, PhilippePierotti, Christian2020 fre Annales des Mines - Réalités industrielles | Février 2020 | 1 | 2020-01-22 | p. 95-98 | 1148-7941 RINDU1_20184 Principal volet du passeport européen, la libre prestation de services est un outil-clé d’approfondissement du marché intérieur en matière financière. Elle permet à une entreprise agréée dans un État membre d’offrir ses services dans tous les pays de l’Union européenne. Dans le secteur de l’assurance, la libre prestation de services a permis de décloisonner les marchés nationaux, de favoriser les échanges intra-européens et de renforcer la coordination entre États. Toutefois, la libre prestation de services pose aujourd’hui des défis majeurs en termes de concurrence équitable et de stabilité des marchés. L’absence d’harmonisation européenne freine l’essor des échanges assurantiels transfrontaliers et révèle les défaillances du marché. Conscientes des risques et défis que présente la libre prestation de services, les institutions européennes doivent s’efforcer de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer des pratiques de contrôle convergentes par les autorités de supervision ainsi qu’une concurrence équitable dans l’ensemble du marché unique.The freedom of establishment and freedom to provide services are major aspects of the EU’s internal market. This key tool for financially developing the internal market allows a firm registered in one member state to offer its services in all countries in the Union. For the insurance sector, this freedom to provide services has opened national markets, boosted trade on the continent and reinforced coordination between member states. Nonetheless, major issues have arisen in relation to fair competition and market stability. The lack of European harmonization has hampered crossborder business transactions in the insurance industry and brought to light market defects. Aware of the risks and challenges related to this freedom to provide services, European institutions must endeavor to adopt the necessary measures for a convergence in the oversight exercised by national authorities and for fair competition throughout the single market.Cairn free access |
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Principal volet du passeport européen, la libre prestation de services est un outil-clé d’approfondissement du marché intérieur en matière financière. Elle permet à une entreprise agréée dans un État membre d’offrir ses services dans tous les pays de l’Union européenne. Dans le secteur de l’assurance, la libre prestation de services a permis de décloisonner les marchés nationaux, de favoriser les échanges intra-européens et de renforcer la coordination entre États. Toutefois, la libre prestation de services pose aujourd’hui des défis majeurs en termes de concurrence équitable et de stabilité des marchés. L’absence d’harmonisation européenne freine l’essor des échanges assurantiels transfrontaliers et révèle les défaillances du marché. Conscientes des risques et défis que présente la libre prestation de services, les institutions européennes doivent s’efforcer de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer des pratiques de contrôle convergentes par les autorités de supervision ainsi qu’une concurrence équitable dans l’ensemble du marché unique. |
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