La directive européenne. Restructuration et insolvabilité, une opportunité pour la France de se focaliser sur le long terme ?

La directive adoptée par le Conseil de l’Europe, le 6 juin 2019, offre une opportunité à la France d’opérer un changement de paradigme vers un droit des entreprises en difficulté plus efficace. Le droit français confond pour l’instant l’objectif d’efficacité avec celui d’équité, privilégiant la prés...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Vermeille, Sophie, Fourel, Eva
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2019
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2019-4-page-72?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rindu1.194.0072