La directive européenne. Restructuration et insolvabilité, une opportunité pour la France de se focaliser sur le long terme ?
La directive adoptée par le Conseil de l’Europe, le 6 juin 2019, offre une opportunité à la France d’opérer un changement de paradigme vers un droit des entreprises en difficulté plus efficace. Le droit français confond pour l’instant l’objectif d’efficacité avec celui d’équité, privilégiant la prés...
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| Publié: |
2019
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cairn-RINDU1_194_0072RINDU1Annales des Mines - Réalités industrielles https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2019-4-page-72?lang=fr https://doi.org/10.3917/rindu1.194.0072 La directive européenne. Restructuration et insolvabilité, une opportunité pour la France de se focaliser sur le long terme ? Vermeille, SophieFourel, Eva2019 fre Annales des Mines - Réalités industrielles | ovembre 2019 | 4 | 2019-11-04 | p. 72-75 | 1148-7941 RINDU1_19458 La directive adoptée par le Conseil de l’Europe, le 6 juin 2019, offre une opportunité à la France d’opérer un changement de paradigme vers un droit des entreprises en difficulté plus efficace. Le droit français confond pour l’instant l’objectif d’efficacité avec celui d’équité, privilégiant la préservation à court terme des emplois existants et pénalisant, de ce fait, l’économie française. Il importe de comprendre qu’un droit efficace permet à long terme d’atteindre non seulement les objectifs d’équité poursuivis, mais également les objectifs économiques fixés au niveau de l’Union européenne.Adopted in June 2019, the EU directive on restructuring and insolvency provides France with an opportunity for shifting its legal framework so as to deal more effectively with firms in difficulty. As it currently stands, French law confounds the objectives of effectiveness and equity while penalizing the national economy by supporting the short-term preservation of existing jobs. An “effective” law would allow for eventually reaching not just the current objectives but also the economic objectives set at the EU level.Cairn free access |
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La directive adoptée par le Conseil de l’Europe, le 6 juin 2019, offre une opportunité à la France d’opérer un changement de paradigme vers un droit des entreprises en difficulté plus efficace. Le droit français confond pour l’instant l’objectif d’efficacité avec celui d’équité, privilégiant la préservation à court terme des emplois existants et pénalisant, de ce fait, l’économie française. Il importe de comprendre qu’un droit efficace permet à long terme d’atteindre non seulement les objectifs d’équité poursuivis, mais également les objectifs économiques fixés au niveau de l’Union européenne. |
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