Suprématie militaire, secret défense et incitation à innover
La baisse des budgets publics dédiés à la recherche – développement militaire et le manque de savoir-faire dans certains domaines de haute technologie ont conduit les acteurs publics de défense à collaborer avec le secteur privé. Les partenariats publics privés et les autres modes de contractualisat...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2013
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La baisse des budgets publics dédiés à la recherche – développement militaire et le manque de savoir-faire dans certains domaines de haute technologie ont conduit les acteurs publics de défense à collaborer avec le secteur privé. Les partenariats publics privés et les autres modes de contractualisation sont ainsi une nouvelle forme de financement et de production des activités de défense nationale. Des politiques de technologies duales ont été mises en place pour rendre ces activités efficientes à la hauteur des retombées civiles que peuvent avoir les productions de défense. Les politiques contractuelles en R&D ont aussi évolué afin d’inciter le secteur privé à collaborer avec le secteur public de défense, important demandeur de technologies de pointe. Des leviers incitatifs sont insérés dans la rédaction de ces contrats avec en particulier la reconnaissance de la propriété des innovations issues de ces collaborations à la partie privée. Un problème majeur se pose alors en termes de suprématie militaire quand l’innovation en question est brevetée et se trouve de facto diffusée. Dans ce cadre, toutefois, la partie publique se réserve l’opportunité d’en appeler au secret défense si l’innovation représente un enjeu militaire conséquent. Ces clauses et ces prérogatives désincitent les partenaires privés à collaborer puisque ces derniers peuvent être expropriés de leur innovation. Une analyse de ces contrats dans le champ théorique des contrats incomplets nous permet d’émettre des recommandations normatives pour corriger l’emploi du secret défense dans les contrats publics, rendant ainsi incitative la collaboration avec l’acteur public de défense. |
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