L'employé en période d'essai : quel encadrement juridique?

RésuméLe processus d’embauche de la plupart des entreprises implique une période d’essai, c’est-à-dire un laps de temps au cours duquel l’employeur observe le salarié, vérifie sa qualification et son aptitude à remplir le poste qui lui est confié, tandis que le salarié découvre son nouveau travail e...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Coiquaud, Urwana
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2010
Ábhair:
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIGES_352_0081
record_format cairn
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic Code civil du Québec
droit de direction
jurisprudence
Loi sur les normes du travail
période d’essai
rapports collectifs de travail
rapports individuels de travail
Act Respecting Labour Standards
Civil Code of Quebec
collective agreement
individual work relations
jurisprudence
managerial rights
probationary period
work time
spellingShingle Code civil du Québec
droit de direction
jurisprudence
Loi sur les normes du travail
période d’essai
rapports collectifs de travail
rapports individuels de travail
Act Respecting Labour Standards
Civil Code of Quebec
collective agreement
individual work relations
jurisprudence
managerial rights
probationary period
work time
Coiquaud, Urwana
L'employé en période d'essai : quel encadrement juridique?
topic_facet Code civil du Québec
droit de direction
jurisprudence
Loi sur les normes du travail
période d’essai
rapports collectifs de travail
rapports individuels de travail
Act Respecting Labour Standards
Civil Code of Quebec
collective agreement
individual work relations
jurisprudence
managerial rights
probationary period
work time
description RésuméLe processus d’embauche de la plupart des entreprises implique une période d’essai, c’est-à-dire un laps de temps au cours duquel l’employeur observe le salarié, vérifie sa qualification et son aptitude à remplir le poste qui lui est confié, tandis que le salarié découvre son nouveau travail et juge s’il lui convient. Dans les faits, c’est plutôt l’employeur qui décide de poursuivre ou de rompre la relation d’emploi en exerçant son droit de direction. Si ce droit est quasi absolu, il ne s’exerce pas sans contrainte juridique. Cet article vise à décrire l’état du droit sur ces obligations tant dans les milieux non syndiqués que dans les milieux syndiqués au Québec. D’abord, nous traitons de la liberté des parties quant à l’établissement d’une période d’essai, en ce qui concerne sa durée, la formation à offrir, son renouvellement et son extension. Ensuite, nous présentons les deux grandes responsabilités des employeurs à l’égard de la gestion des employés à l’essai, soit les initier au travail de manière loyale et convenable et les évaluer de bonne foi de façon non discriminatoire, sans arbitraire, ni abus. Puis, nous expliquons les droits que possèdent les salariés à la fin de la période d’essai. Finalement, nous examinons les motifs justifiant la rupture du lien d’emploi de l’employé à l’essai.
author Coiquaud, Urwana
author_facet Coiquaud, Urwana
author_sort Coiquaud, Urwana
title L'employé en période d'essai : quel encadrement juridique?
title_short L'employé en période d'essai : quel encadrement juridique?
title_full L'employé en période d'essai : quel encadrement juridique?
title_fullStr L'employé en période d'essai : quel encadrement juridique?
title_full_unstemmed L'employé en période d'essai : quel encadrement juridique?
title_sort l'employé en période d'essai : quel encadrement juridique?
publishDate 2010
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-gestion-2010-2-page-81?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/riges.352.0081
_version_ 1877246670896365568
spelling cairn-RIGES_352_0081RIGESGestion https://shs.cairn.info/revue-gestion-2010-2-page-81?lang=fr https://doi.org/10.3917/riges.352.0081 L'employé en période d'essai : quel encadrement juridique? Coiquaud, Urwana2010 Code civil du Québecdroit de directionjurisprudenceLoi sur les normes du travailpériode d’essairapports collectifs de travailrapports individuels de travailAct Respecting Labour StandardsCivil Code of Quebeccollective agreementindividual work relationsjurisprudencemanagerial rightsprobationary periodwork timefre Gestion | 35 | 2 | 2010-06-01 | p. 81-86 | 0701-0028 RIGES_35262 RésuméLe processus d’embauche de la plupart des entreprises implique une période d’essai, c’est-à-dire un laps de temps au cours duquel l’employeur observe le salarié, vérifie sa qualification et son aptitude à remplir le poste qui lui est confié, tandis que le salarié découvre son nouveau travail et juge s’il lui convient. Dans les faits, c’est plutôt l’employeur qui décide de poursuivre ou de rompre la relation d’emploi en exerçant son droit de direction. Si ce droit est quasi absolu, il ne s’exerce pas sans contrainte juridique. Cet article vise à décrire l’état du droit sur ces obligations tant dans les milieux non syndiqués que dans les milieux syndiqués au Québec. D’abord, nous traitons de la liberté des parties quant à l’établissement d’une période d’essai, en ce qui concerne sa durée, la formation à offrir, son renouvellement et son extension. Ensuite, nous présentons les deux grandes responsabilités des employeurs à l’égard de la gestion des employés à l’essai, soit les initier au travail de manière loyale et convenable et les évaluer de bonne foi de façon non discriminatoire, sans arbitraire, ni abus. Puis, nous expliquons les droits que possèdent les salariés à la fin de la période d’essai. Finalement, nous examinons les motifs justifiant la rupture du lien d’emploi de l’employé à l’essai. In most companies, the hiring process includes a probationary period – that is, a trial period during which the employer observes a new employee to determine whether he or she has the necessary qualifications and aptitudes to fulfil the duties of the position, while the employee familiarizes him- or herself with the new job and determines whether it is suitable. In practice, it is usually the employer that makes the decision to either maintain or terminate the employment relationship by exercising his or her managerial right. While this right is nearly absolute, its exercise is nonetheless subject to certain legal limitations. The aim of this article is to describe the current legislation regarding these obligations in both unionized and non-unionized workplaces in Quebec. We first examine the parties’ freedom to establish a probationary period, notably in terms of its duration, the training to be offered, its renewal and its extension. We then present the two main responsibilities of employers with regard to the management of probationary employees; i.e., the obligation to help the new employee adjust to the position in a loyal and suitable manner; and the obligation to evaluate the employee in good faith, in a manner that is non-discriminatory, non-arbitrary and non-abusive. We also explain the rights of employees at the end of the probationary period. Finally, we examine some of the grounds justifying the termination of the employment relationship at the end of the probationary period. ResumenEl proceso de contratación de la mayoría de las empresas implica un período de prueba, es decir un lapso de tiempo durante el cual el empleador observa al empleado, averigua sus competencias y su aptitud para asumir el puesto que se le confía, mientras el empleado descubre su nuevo trabajo y determina si le conviene. De hecho, es más bien el empleador quien, ejerciendo su derecho de dirección, decide mantener la relación de empleo o romperla. Si bien este derecho es prácticamente absoluto, no se ejerce sin obligaciones jurídicas. Este artículo tiene como objetivo describir el estado del derecho sobre dichas obligaciones, tanto en los medios no sindicalizados como en los que lo son, en Quebec. Primero, trataremos de la libertad de las partes en cuanto al establecimiento de un período de prueba, por lo que se refiere a su duración, a la capacitación que hay que proporcionar, a la renovación del período de prueba y a su extensión. Presentamos luego las dos grandes responsabilidades de los empleadores en la administración de sus empleados a prueba, es decir la de iniciarlos en el trabajo de manera leal y adecuada y la de evaluarlos de buena fe de manera no discriminatoria, sin arbitrariedad ni abuso. Explicamos luego los derechos que tienen los empleados al final del período de prueba. Finalmente, examinamos los motivos que justifican la ruptura del vínculo laboral del empleado a prueba.Cairn restricted access