L'accommodement raisonnable dans les entreprises syndiquées

RésuméL’obligation d’accommodement raisonnable est inférée du principe d’égalité garanti par les Chartes des droits. Dans son essence, elle appelle à revoir les règles et les pratiques du milieu de travail qui ont un effet discriminatoire en fonction d’une caractéristique personnelle présente chez u...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Brunelle, Christian
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2008
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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