Brève chronique de l’exécution forcée des décisions judiciaires à charge des personnes morales de droit public
L’article retrace l’évolution du régime de l’exécution forcée des décisions judiciaires à charge des personnes morales de droit public en droit belge. Après avoir rappelé le passage d’une immunité d’exécution absolue à une immunité relative fondée sur la continuité du service public, il examine l...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
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