Placements psychiatriques forcés en Suisse : éclairages socio-historiques et jurisprudence
En matière d’internement psychiatrique, le cas suisse se caractérise par une forte diversité des pratiques. La principale raison est politique, soit un système fédéraliste octroyant aux 26 cantons une large souveraineté. Pour autant, le Code civil et deux de ses révisions (1981 et 2013) entendent as...
Gorde:
| Egile Nagusiak: | , |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2022
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | En matière d’internement psychiatrique, le cas suisse se caractérise par une forte diversité des pratiques. La principale raison est politique, soit un système fédéraliste octroyant aux 26 cantons une large souveraineté. Pour autant, le Code civil et deux de ses révisions (1981 et 2013) entendent assurer, un tant soit peu, l’uniformité des normes et des pratiques. Cette contribution vise à donner un aperçu, historique et juridique, des tensions inhérentes à une loi dont le principal but est de protéger par la contrainte. |
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