De l’accession et de l’ouvrage dans le Code civil

Selon le Code civil français de 1804, « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations » (art. 711). « La propriété s’acquiert également par accession ou incorporation et par prescription » (art. 712). La prése...

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Библиографические подробности
Главный автор: Lesquins, Jean-Louis
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
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