Aperçu comparatif du statut des représentants de commerce salariés dans les États membres de la Communauté européenne. Inventaire en vue d’une harmonisation législative
Les auteurs analysent la question de la responsabilité pénale du prévenu telle qu’elle est posée aux psychiatres par les tribunaux. Ils montrent, en accord avec le document officiel de l’APA, que les points de vue juridiques et psychiatriques sont incompatibles. La question ne ressort pas du domaine...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
1990
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |