Convention pour la création d’une cour pénale internationale, ligue des nations O.J. Spec. Suppl. N°.156, 1936, LN DOC. C.547(I) 1937. V (1938), présenté au nom de la Roumanie

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Main Author: Pella, Vespasian V.
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2015
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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