The use of Technology of Global Positioning System (GPS) in Criminal Investigation & Right to Privacy under the Constitution and Criminal Legislations in Jordan : Legal Analysis Study
Le présent article traite des défis posés, en Jordanie, aux agences compétentes dans l’utilisation de la nouvelle technologie du GPS à l’occasion d’investigations pénales en raison notamment du silence des dispositions constitutionnelles et législatives. L’article insiste particulièrement sur les di...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2014
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le présent article traite des défis posés, en Jordanie, aux agences compétentes dans l’utilisation de la nouvelle technologie du GPS à l’occasion d’investigations pénales en raison notamment du silence des dispositions constitutionnelles et législatives. L’article insiste particulièrement sur les difficultés soulevées par l’étendue des pouvoirs dont disposent les autorités publiques telles que les procureurs et la police judiciaire dans l’utilisation du GPS au cours des investigations menées au stade préliminaire du processus judiciaire.L’article souligne également l’impact de l’utilisation de ce procédé au regard du droit à la vie privée garanti par la Constitution et envisage, afin de ne pas contrevenir au droit susvisé, les limites devant être posées dans le cadre de l’utilisation de ce dispositif.La présente étude s’achève par la mise en évidence des difficultés auxquelles sont confrontées les juridictions jordaniennes notamment s’agissant des aspects légaux relatifs à l’utilisation de technologies avancées dont celle du GPS et plus précisément du silence législatif dans ce domaine. Ainsi, les auteurs de cette étude recommandent que soient adoptés, dans le futur, plusieurs amendements aux textes législatifs et constitutionnels actuels afin d’améliorer les lois relatives à l’utilisation de ce type de technologie et limiter les conséquences préjudiciables pour les libertés fondamentales. |
|---|