Section II - Criminal law. Special part - Information society and penal law

Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Viano, Emilio C.
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2014
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আন্তর্জাল

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