Section II - Droit pénal. Partie spéciale - Société de l'information et droit pénal
Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2014
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |