Criminal Responsibility of Legal Persons in Spanish Law
En 1983, la réforme urgente et partielle de l’ancien Code pénal a maintenu la règle societas delinquere non potest, généralement appliquée par l’Espagne, et conçue pour éliminer certaines lacunes de punissabilité, notamment concernant la règle appelée delicta specialis, c’est-à-dire, pour les délits...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2013
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | En 1983, la réforme urgente et partielle de l’ancien Code pénal a maintenu la règle societas delinquere non potest, généralement appliquée par l’Espagne, et conçue pour éliminer certaines lacunes de punissabilité, notamment concernant la règle appelée delicta specialis, c’est-à-dire, pour les délits dans lesquels seule la personne morale remplie les éléments de l’incrimination. La même approche a été suivie par le nouveau Code pénal espagnol (1995). Néanmoins, la loi organique 5/2010 a définitivement enterré cet ancien paradigme en Espagne, consacrant la possibilité d’une responsabilité pénale spéciale des personnes morales, se limitant à une liste strictement définie (numerus clausus). |
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