Criminal Responsibility of Legal Persons in Spanish Law

En 1983, la réforme urgente et partielle de l’ancien Code pénal a maintenu la règle societas delinquere non potest, généralement appliquée par l’Espagne, et conçue pour éliminer certaines lacunes de punissabilité, notamment concernant la règle appelée delicta specialis, c’est-à-dire, pour les délits...

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Auteur principal: de La Cuesta, José Luis
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2013
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