The dutch focus on DNA in the criminal justice system: net-widening of judicial data
Cet article traite de la collecte et de l’usage de l’ADN dans les procédures pénales en soulignant particulièrement les règles applicables au Pays-Bas en raison de l’intérêt que portent certains pays ou régions pour ces règles. Cet article donne un aperçu des changements substantiels intervenus réce...
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| Autors principals: | , , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2013
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Cet article traite de la collecte et de l’usage de l’ADN dans les procédures pénales en soulignant particulièrement les règles applicables au Pays-Bas en raison de l’intérêt que portent certains pays ou régions pour ces règles. Cet article donne un aperçu des changements substantiels intervenus récemment au sein de la législation néerlandaise dans ce domaine. Une attention particulière est portée à l’objet ainsi qu’aux finalités des investigations relatives à la preuve ADN, à la procédure applicable (celle-ci prévoyant plusieurs paliers en termes d’intensité d’investigations) ainsi qu’aux règles de la légalité procédurale. Une attention particulière est également portée à l’identification des groupes de personnes pouvant faire l’objet de prélèvements ADN ainsi qu’aux droits dont ils bénéficient et qui sont garantis par les principes des droits de l’homme et le fichage des profils ADN. Enfin, cet article contient une analyse relative à la dimension européenne dans l’échange des données ADN conformément au régime européen Prüm. |
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