Chronique bibliographique
RésuméLe 30 mai 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale, dans l’affaire Le Procureur c. Mbarushimana Callixte, a rejeté l’appel de l’Accusation relatif à la détermination du standard juridique correct applicable concernant le terme «contribution» prévu à l’article 25 (3) (d) du Sta...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2012
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | RésuméLe 30 mai 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale, dans l’affaire Le Procureur c. Mbarushimana Callixte, a rejeté l’appel de l’Accusation relatif à la détermination du standard juridique correct applicable concernant le terme «contribution» prévu à l’article 25 (3) (d) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. À cet égard, cet article analyse le niveau nécessaire de «contribution» de la personne à la commission ou tentative de commission d’un crime inscrit à l’article 25 (3) (d) du Statut à la lumière de la règle générale aussi bien que des moyens d’interprétation additionnels. En conséquence, après avoir examiné les problèmes relatifs à la définition et à l’interprétation d’une «contribution» à l’article 25 (3) (d), le document propose des solutions possibles à ce sujet. |
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