Le droit belge dans le concert européen de la justice négociée

RésuméLe plea bargaining, paradigme de la justice négociée, a traversé l’océan au gré des nécessités d’accélérer et d’alléger le procès ordinaire et a fait sa place, selon des modalités différentes, dans la plupart des pays européens. Ainsi, le pattegiamento italien consacre une justice négociée d...

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প্রধান লেখক: Jacobs, Ann
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2012
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