Bases para un futuro derecho penal internacional del medio ambiente
RésuméLe texte vise à faire une proposition pour construire un futur droit pénal international de l’environnement. À cette fin, il est proposé un certain nombre de règles communes qui pourraient servir à harmoniser les législations nationales ou à élaborer un statut pénal international des crimes co...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2012
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | RésuméLe texte vise à faire une proposition pour construire un futur droit pénal international de l’environnement. À cette fin, il est proposé un certain nombre de règles communes qui pourraient servir à harmoniser les législations nationales ou à élaborer un statut pénal international des crimes contre l’environnement, dont connaissait la Cour pénale internationale. Il souligne également la responsabilité pénale des personnes morales comme un aspect central de cette branche du droit pénal international. À cette fin, nous analysons les différents modèles existants de responsabilité, pour proposer un modèle basé sur la responsabilité individuelle des entreprises. |
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