La constitutionnalisation de la procédure pénale en France et aux États-Unis

RésuméLe processus de constitutionnalisation des garanties de l’accusé dans la procédure pénale, né aux Etats-Unis, s’étend à de nombreux pays, notamment à la France. Deux traits sont marquants : la légitimité sujette à caution des organes finaux du contrôle (Cour suprême fédérale et Conseil constit...

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Autore principale: Cédras, Jean
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2012
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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